Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société BUDGET TELECOM (ci-après “la Société”) et du Client de l'Offre PHENIX MOBILE (ci-après “l'Offre”) commercialisée par la Société.

Les présentes conditions sont complétées par la documentation commerciale de l'Offre annexée aux présentes et également disponible en ligne sur le site www.phenixmobile.com. Le Client reconnaît expressément avoir eu connaissance de cette documentation, laquelle fait partie intégrante du Contrat liant la Société et le Client.

2.1 Le service de téléphonie mobile commercialisé à travers l'Offre de la Société est celui de l'opérateur TRANSATEL (ci-après l'Opérateur). Le Service est disponible dans les zones couvertes par le réseau GSM/GPRS exploité par BOUYGUES TELECOM. Le Service permet au Client, dans les limites du montant et de la durée de validité du crédit de communications défini à l'article 5.3, d’émettre et de recevoir des communications et des SMS au moyen de la carte SIM fournie dans le Kit de connexion et introduite dans un téléphone mobile compatible GSM 900/1800 et préalablement desimlocké. Les relations entre le Client et la Société sont contractuellement indépendantes du téléphone mobile pouvant accueillir la Carte SIM.

2.2 Selon l'Offre souscrite par le Client, la Carte SIM permet également de bénéficier de services complémentaires et optionnels définis dans la documentation commerciale.

3.1 La souscription peut s'effectuer par téléphone (numéro et tarification indiqués dans la documentation commerciale) ou directement auprès d'un point de vente dûment habilité à représenter la Société. La souscription au Service est réalisée à l’aide d’un bulletin de souscription et après acquittement du prix du kit de connexion par le client auprès de la Société ou auprès d’un point de vente dûment habilité à représenter la Société.

3.2 La souscription au Service est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales, dans la limite maximale de trois souscriptions par une même personne. Le Client reconnaît avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3.3 Lors de l’achat de la carte SIM le client s’engage dans un délai de 2 semaines à compter de son premier appel à présenter et/ou fournir une photocopie recto verso d'une pièce d'identité à son nom et en cours de validité, ainsi que, pour les étrangers soumis à cette réglementation, la photocopie recto-verso d’une carte de résident à son nom et valable encore un an. Dans l’hypothèse où le Client serait une personne morale, celui-ci s’engage à remettre un extrait KBIS de moins de trois mois ou un extrait SIREN de moins de trois mois, un justificatif d’identité du représentant légal de l’entreprise souscrivant au service ou de la personne mandatée par le représentant légal de l’entreprise. Le Client personne physique ou morale est également tenu de communiquer sans délai à la Société tout changement intervenant dans ses coordonnées postales.

3.4 En cas de non-respect par le Client des dispositions de l’article 3.3, le Contrat est immédiatement résilié de plein droit.

4.1 En cas de souscription à distance, conformément aux articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation le Client dispose, d’un droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de réception du Kit de connexion. Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si le Client utilise le Kit de connexion, avant l’expiration du délai susmentionné.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner, à ses frais et dans le délai mentionné à l’Article 4.1, au Service Client dont l'adresse figure aux présentes, un courrier faisant état de l'exercice de son droit de rétractation. Ce courrier comprendra le Kit de connexion, y compris la carte SIM, en parfait état et dans son emballage d'origine (non ouvert), accompagné de la copie de la facture d'achat.

4.3 En cas d’exercice du droit de rétractation conforme aux dispositions de l'article 4, la Société remboursera le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du courrier mentionné à l’Article 4.2.

5.1 Activation du Service
La carte SIM est remise au Client lors de son achat ou adressée au Client dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés en cas de souscription à distance, selon le mode d’envoi postal indiqué lors de la souscription (les frais d'envoi sont indiqués dans la documentation commerciale) Le numéro de téléphone attribué au Client sera communiqué au client par téléphone en appelant le Service Client au numéro indiqué dans la documentation commerciale. Ledit numéro de téléphone attribué sera paramétré sur la carte SIM qui sera remise au Client. Ainsi dès paramétrage de la carte SIM dans le téléphone mobile compatible du Client, le service est activé.

5.2 Carte SIM
5.2.1 La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de la Société. En sa qualité de gardien, le Client est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM en l’absence de faute de la part de la Société.
5.2.2 Le Client s’interdit d’intégrer la carte SIM dans un équipement autre qu’un téléphone mobile ou de l’utiliser pour des communications dont l’acheminement est détourné ou encore d’utiliser un dispositif permettant l’automatisation de l’émission des appels ou des messages.
5.2.3 Tout usage frauduleux de la Carte ou contraire aux présentes conditions, engage la responsabilité personnelle du Client.
5.2.4 L’utilisation de la carte SIM est protégée par un code PIN confidentiel que le Client peut modifier à tout moment, à moins que le Client n’ait désactivé cette protection. Le code PIN par défaut de la carte SIM est mentionné dans le Kit de connexion. La composition successive de trois codes PIN erronés entraîne le blocage de la carte SIM. Sa réactivation s'effectue selon les modalités décrites dans la documentation commerciale.
5.2.5 En cas de perte ou de vol de sa Carte, le Client en informe immédiatement la Société par téléphone (numéro et tarification indiqués dans la documentation commerciale), en vue de la suspension du Service. Le Client s'engage à confirmer le vol ou la perte par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée, en cas de vol, d’une photocopie du dépôt de plainte effectué par le Client et envoyée à l’adresse figurant en fin des présentes. la Société n'est pas responsable de l'utilisation du Service (et donc de la diminution ou de la perte du crédit de communications) avant sa suspension, laquelle sera, en cas de contestation, présumée être intervenue à la date de réception par le Service Client de cette lettre. la Société adresse au Client une nouvelle carte SIM dans un délai maximal de 15 jours francs à compter de la réception de la lettre de confirmation. Pendant la suspension du Service, la durée de validité du crédit de communications défini à l'article 5.3 n'est ni interrompue, ni reportée du fait de cette suspension.

5.3 Crédit de communications
5.3.1 La fourniture de la carte SIM ouvre droit à un premier crédit de communications utilisable dès l'insertion de la carte SIM dans un téléphone compatible et dont le montant et la durée de validité sont indiqués dans la documentation commerciale de la Société.
5.3.2 A tout moment pendant sa durée de validité et pendant le délai indiqué dans la documentation commerciale de la Société à compter de l'expiration de celle-ci, le Client peut souscrire un nouveau crédit de communications selon les modalités indiquées dans la documentation commerciale de la Société. Chaque souscription augmente le solde du crédit à hauteur du montant choisi par le Client et prolonge sa durée de validité pour une période définie dans la documentation commerciale de la Société.
5.3.3 Les communications émises par le Client, ainsi que celles reçues par lui lorsqu'il se trouve hors de France métropolitaine, sont décomptées de son crédit de communications sur la base des tarifs indiqués dans la documentation commerciale de la Société.
5.3.4 Lorsque le solde de son crédit de communications est épuisé ou à l'expiration de sa durée de validité, le Client ne peut plus émettre de communications, à l'exception des appels d'urgence, tant qu'il n'a pas souscrit un nouveau crédit de communications. En revanche, le Client peut continuer à recevoir des communications, à l'exception de celles reçues hors de France métropolitaine, pendant quatre mois.
5.3.5 Dans le cas défini à l'article 5.3.4, si le Client n'a pas souscrit un nouveau crédit de communications dans les quatre mois à compter de la date d'épuisement de son solde ou de la date d'expiration de sa durée de validité, le Contrat est résilié de plein droit. En conséquence, la carte SIM est automatiquement désactivée, de sorte que le Client ne peut plus émettre, ni recevoir aucune communication et qu'il perd définitivement tout usage du numéro de téléphone qui lui était attribué.

6.1 Le Client s'engage à utiliser l'Offre qu'il a souscrite conformément aux conditions contractuelles et à l'usage pour lequel il a été conçu et pour lequel il est commercialisé.

6.2 Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du Contrat ainsi que de l'exécution des obligations souscrites au Contrat.

6.3 Le Client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout changement d'adresse dans un délai maximal de quinze (15) jours courant à compter du changement en cause.

6.4 Le Client s'engage à utiliser la Carte avec un téléphone agréé par les autorités compétentes conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications électroniques. Il garde la responsabilité du téléphone mobile et des accessoires y compris en cas de suspension ou d'interruption du Service.

6.5 Le Client s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données relatives à sa souscription en particulier le code PIN.

7.1 la Société s’engage à mettre tout en oeuvre pour assurer la qualité du Service étant rappelé que les communications nationales vers les postes fixes et mobiles émises ou reçues par le Client sont acheminées par BOUYGUES TELECOM. Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenu responsable des obligations relevant de l’opérateur téléphonique exploitant le réseau de télécommunication.

7.2 Il est néanmoins précisé que s’agissant de transmissions radiotéléphoniques, les services de télécommunications peuvent être perturbés notamment en raison des conditions atmosphériques ou d’aléas dans la propagation des ondes, sans entraîner à ce titre une quelconque responsabilité de BOUYGUES TELECOM et/ou de la Société. Le Client est informé que la capacité d'un réseau de télécommunications varie notamment en fonction du nombre d'utilisateurs connectés à un même instant pouvant ainsi entraîner une saturation de réseau.

7.3 La responsabilité de la Société ne saurait également être engagée en cas de :

• Utilisation non conforme du Service ou de la Carte SIM par le Client et/ou par ses correspondants;
• Utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service et plus généralement, d’utilisation dudit Service par une personne non autorisée,
• Utilisation d’un téléphone mobile incompatible avec le Service ou dysfonctionnements provenant du téléphone mobile du Client ;
• Suspension du Service dans les cas visés à l’Article 9 ;
• Perturbations ou interruptions non directement imputables à la Société ou à l’un de ses cocontractants, notamment liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;
• Perturbations et/ou indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruptions de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphone publics fournis et exploités par des opérateurs tiers ;
• Prestations rendues par des prestataires de services indépendants, auxquelles le Client peut avoir accès par l’intermédiaire du Service. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus,
• Survenance d’un évènement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation ;
• Toute perte de données résultant de l'un des événements susvisés.

7.4 la Société ne saurait, en toute hypothèse, être tenue de réparer les dommages indirects éventuellement subis par le Client.

8.1 Les tarifs des Services et les frais de mise en service ainsi que leurs modalités d'application, sont précisés dans la documentation commerciale de la Société.

8.2 Ces tarifs sont susceptibles d'évoluer. Le Client doit régulièrement consulter la documentation commerciale pour prendre connaissance des tarifs en vigueur. Le tarif applicable sera celui en vigueur à la date de souscription du service ou de l’option complémentaire.

9.1 Après en informé le Client, la Société peut suspendre le Service dans l’un des cas suivants :

• Utilisation du Service ou de la Carte SIM de manière non conforme aux dispositions des présentes (ex: détournement du Service, abus,…) ;
• Défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture ;
• Absence ou fausse déclaration du Client relativement à son identité ;
• Fraude ou tentative de fraude du Client notamment dans le cadre du rechargement (ex: utilisation illicite de carte bancaire, …)

9.2 Le Client est expressément informé que pendant la suspension du Service, la durée de validité du crédit de communications défini à l'article 5.3 n'est ni interrompue, ni reportée du fait de cette suspension.

9.3 Dans le cas où la cause de suspension n’a pas disparue à l’issue d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de suspension effectuée conformément à l’Article 9.1, le Contrat est résilié de plein droit. En conséquence, la Carte est automatiquement désactivée, de sorte que le Client ne peut plus ni émettre, ni recevoir aucune communication et qu’il perd définitivement tout usage du numéro de téléphone qui lui était attribué, et tout crédit de communication restant est automatiquement et irrévocablement perdu.

9.4 Le Client est libre de résilier à tout moment. Aucune démarche particulière n'est demandée, il suffit juste d'attendre la fin de validité de la carte SIM (cf. § 5.3.5). En cas de demande de résiliation explicite avant la fin de validité de la carte SIM, des frais de fermeture de compte seront facturés (tarif consultable sur le site ou sur demande au service client). Aucun remboursement des crédits restants ne sera fait. Sur demande, la Société met à disposition du Client le RIO (Relevé d’Identité Opérateur) lui permettant d'assurer la portabilité de son numéro mobile vers un autre opérateur. Le RIO mis à disposition appartient à l'Opérateur. Cette démarche doit être entreprise avant la fin de validité de la carte SIM.

10.1 la Société est amené à faire évoluer ses Services ou à proposer au Client de nouveaux services, afin d'améliorer constamment ses offres auprès des Clients et dans le respect de l'article R 132-2 du Code de la consommation. Le Client est ainsi invité à consulter régulièrement la documentation commerciale de la Société pour prendre connaissance de ces modifications.

11.1 Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aux fins de la gestion du Contrat et de la fourniture du Service. Ces données sont destinées à la Société mais pourront également, pour les besoins liés à la fourniture du Service, être communiquées à des tiers, lesquels ne sont autorisés à les utiliser qu'aux seules fins de fourniture du Service, à l'exclusion de toute autre utilisation. Ces données pourront également, conformément à l'accord et aux choix exprimés par le Client lors de la souscription, être utilisées afin de lui faire part des promotions, avantages ou nouvelles Offres de la Société. Conformément à la loi précitée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition relativement aux données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer à tout moment en écrivant au Service Client. Le Client devra alors joindre à son courrier, une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.

11.2 Annuaires
Le Client dispose du droit, s’il en manifeste le souhait en écrivant au Service Client, de figurer gratuitement sur une liste d’abonnés ou d’utilisateurs destinée à être publiée. Le Client peut alors demander à la Société :

• Que ces listes ne comportent pas l’adresse complète de son domicile, sauf lorsque l’activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs ;
• Que ces listes ne comportent pas de référence à son sexe, sous réserve d’absence d’homonymie sur la même liste ;
• Que les données à caractère personnel le concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre la Société et le Client ;
• Que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d’abonnés ou d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité de l’abonné et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone.

Un service client (désigné aux présentes "Service Client") est mis à la disposition du Client pour répondre aux questions sur le fonctionnement de l'Offre. Le Client peut contacter le Service Client à l'adresse figurant en fin des présentes.

Le Service est fourni en considération de la personne du Client. Le Client s'interdit en conséquence de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l'utilisation de la Carte, sauf accord préalable et écrit de la Société. Après information préalable du Client, la Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.

Toute réclamation du Client relative à l’exécution du Contrat peut être adressée par écrit au Service Client.